LOYER – AUDIT BAIL COMMERCIAL

Le coronavirus a fermé votre commerce.

Il faut demander maintenant la franchise de loyer et nos experts sont prêts.

Plus que de le reporter ou de l’échelonner, il s’agit de l’annuler. Des moyens juridiques permettent d’annuler vos loyers.

Le bailleur a une obligation de délivrance (art. 1719 du Code civil).

Pendant le confinement, le bailleur a-t-il rempli son obligation ? NON.

Les tribunaux ont déjà rendu des décisions favorables aux locataires.

Ceux  qui n’auront pas sollicité une annulation pure et simple des loyers pendant le confinement, bien étayée en droit, n’auront droit qu’à un report ou un échelonnement.  

Il faut demander maintenant la franchise de loyer et nos experts sont prêts.